DÉFINITION

Zone d'Intervention Foncière

Définition : Instituée en 1975, la ZIF était une zone classée «urbaine » par un plan d'occupation des sols (POS) et soumise de plein droit au droit de préemption pour une durée illimitée. La loi aménagement du 18 juillet 1985 a fait disparaître le système de la ZIF au profit du «droit de préemption urbain » qui peut être institué par la commune sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser des POS.

Abréviation : ZIF