DÉFINITION

Voies de recours

Définition : Possibilité de contester une décision administrative ou judiciaire auprès d’une autorité ou d'une juridiction supérieure (appel, pourvoi en cassation, recours pour excès de pouvoir…).

En droit français, ces voies de recours permettent de porter une affaire jusque devant la Cour de cassation dans le cadre judiciaire et devant le Conseil d’Etat dans le cadre administratif.