DÉFINITION

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Définition : Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions.

Le tribunal de grande instance est également seul compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession ...

Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.