DÉFINITION

Transfert d'entreprise

Définition : 1. Déménagement d’une entreprise ou d’un établissement.

2. Fait, pour une entreprise, de changer de propriétaire ou d’actionnaire principal.
Dans les deux cas, il s’agit de circonstances donnant lieu (ou pouvant donner lieu) à des modifications du contrat de travail des salariés.