DÉFINITION

Transaction

Définition : Convention passée entre l’employeur et un salarié ayant quitté l’entreprise, conformément à des dispositions légales particulières.

Destinée à mettre fin, généralement par le versement au salarié de compensations financières, à un litige existant ou à naître entre les parties, relatif aux circonstances de la rupture du contrat de travail. L

a transaction n'est pas une rupture négociée ou amiable du contrat, elle n'est qu'un mode de règlement des conséquences de la rupture et ne peut, de ce fait, intervenir qu’après la fin du contrat de travail, postérieurement au départ du salarié.