DÉFINITION

Société de fait

Définition : Une société créée de fait est d'une part une organisation de type "société" et d'autre part une organisation qui est dite " de fait".

Une société est dite "créée de fait" :
- soit si, après avoir fonctionné, sa création a été jugée non conforme aux dispositions légales du Code de Commerce sur la fondation des sociétés ; dans ce cas, elle est déclarée nulle par un tribunal et elle n'a eu d'existence légale en tant que personne morale,
- soit si ses fondateurs ont souhaité, délibérément et dès sa formation, ne pas la soumettre aux dispositions légales en précisant les conditions indispensables à l'acquisition de la personnalité morale.