DÉFINITION

Seuils d'effectifs

Définition : Le fait, pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en terme d’effectifs entraîne des obligations nouvelles qui varient en fonction du seuil franchi et dont voici quelques exemples dans le domaine du droit social :
- 11 salariés : organisation d’élections en vue de la désignation de délégués du personnel;
- 50 salariés : organisation d’élections en vue de la désignation d’un comité d’entreprise, création d’un CHSCT, obligation de verser mensuellement les cotisations payables à l’URSSAF;
- 200 salariés : obligation, le cas échéant, de séparer la délégation unique du personnel en délégués du personnel et comité d’entreprise ;
- 150 salariés : obligation de réunir le comité d’entreprise mensuellement, modification du nombre et de la nature des informations à communiquer au CE.