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DÉFINITION

Section syndicale d'entreprise

Définition : Institution syndicale pouvant être instituée dans toute entreprise, peu importe son effectif. La section syndicale est formée par un ou des salariés de l’entreprise affilié(s) au même syndicat.

La faculté de constituer une section syndicale est réservée aux seuls syndicats représentatifs. En tant que simple émanation d’un syndicat, la section syndicale n’a pas de personnalité morale.