DÉFINITION

Saisie des salaires

Définition : Prélèvement effectué à la source sur le salaire net, qui peut être ordonné par décision judiciaire lorsque le salarié soumis à cette décision n’est pas en mesure de faire face à ses dettes à titre personnel.

La saisie s’impose à l’employeur lors de chaque échéance de paie jusqu’à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé et l’éventuelle priorité des dettes en fonction de la quotité saisissable. Le salarié ne peut s’opposer à la saisie.