DÉFINITION

Rupture conventionnelle

Définition : Procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir, d'un commun accord, de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Aucune des deux parties ne doit imposer sa volonté à l'autre.

La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de CDI résultant :
- d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
- ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (concerne les entreprises de plus de 50 salariés). Les modalités de la rupture conventionnelle (indemnité de rupture, date de la rupture du contrat, etc.) se négocient au cours d’entretien où le salarié et l’employeur, sous certaines conditions, peuvent être assistés.

Ces modalités sont formalisées en signant une convention Il s’agit d’un formulaire CERFA qui doit être adressé ensuite pour homologation à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Du côté du salarié, la rupture conventionnelle lui ouvre droit aux allocations chômage.