DÉFINITION

Règlement intérieur

Définition : Document établi par l’employeur et destiné à fixer les règles collectives de vie à l’intérieur de l’entreprise. Le règlement intérieur ne peut comprendre de dispositions autres que celles relatives à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise, à la discipline (doit notamment être prévue une échelle des sanctions) et à l’abus d’autorité en matière sexuelle.

Le règlement intérieur est du seul ressort de l’employeur, dont il constitue une prérogative. Pour être appliqué, il doit cependant être soumis préalablement aux représentants de personnel, pour avis, et obéir à certaines règles en matière de publication.