DÉFINITION
Reçu pour solde de tout compte
Définition : Document qui peut être délivré par l’employeur, contre signature, au salarié quittant l’entreprise, et qui détaille les sommes versées à cette occasion.
Cette pratique ne constitue pas une obligation pour l’employeur.
Lorsqu’il est délivré, le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire, dont un pour le salarié. Le solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois de la signature,