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DÉFINITION

Rapport annuel

Définition : Rapport statistique établi annuellement par l’employeur et communiqué au comité d’entreprise (ou à l’Institution représentative du personnel qui remplit cette fonction).

La réglementation précise la date limite prescrite pour la réunion au cours de laquelle le rapport est présenté, ainsi que les informations et mentions contenues dans ce rapport.