DÉFINITION

Protection spéciale contre le licenciement

Définition : Protection dont bénéficient différentes catégories de salariés, suivant différentes modalités.

1. Protection accordée aux salariées en état de grossesse : il s’agit d’une protection contre toute mesure de licenciement individuel, à l’exception d’une faute grave commise avant le départ en congé maternité ou l’impossibilité absolue de l’employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossese.

2. Protection absolue accordée à la salariée en congé maternité ou d’adoption.

3. Salariés victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail : la protection est totale, sauf en cas de liquidation de l’entreprise, et s’étend jusqu’à une éventuelle décision d’Inaptitude physique du salarié.

4. Représentants du personnel : le licenciement, quel qu’en soit le motif, ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure spéciale : l’employeur doit notamment recueillir l’avis du comité d’entreprise, et surtout recevoir l’autorisation de l’Inspecteur du travail.

Outre les représentants du personnel en exercice ou dont le mandat a récemment expiré, cette protection s’étend aux salariés ayant été candidats aux élections professionnelles ainsi qu’à ceux ayant demandé l’organisation de telles élections pendant une période fixée par la loi.