DÉFINITION

Procédure disciplinaire

Définition : L’application du droit disciplinaire dont dispose l’employeur implique l’observation d’une procédure stricte, décrite par la réglementation et éventuellement précisée par les conventions collectives.

Dès lors qu’une faute ou qu’un manquement à une règle de l’entreprise est constaté, l’employeur doit informer par écrit (par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en mains propres contre décharge) le ou les salariés fautifs qu’ils sont sous le coup d’une procédure disciplinaire, impliquant des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement, en notifiant, le cas échéant, une mise à pied conservatoire dans l’attente des suites de la procédure engagée.

Ce même courrier de notification, ou un document ultérieur, aura pour objet de convoquer le ou les salariés présumés fautifs à un entretien individuel durant lequel l’employeur rappelle les faits et demande au salarié de s’expliquer sur les raisons de son comportement.

Dans la mesure où la procédure disciplinaire peut déboucher sur un licenciement, le salarié a la possibilité de se faire assister lors de l’entretien. A l’issue de celui-ci, et après un délai de réflexion, l’employeur notifie, toujours par écrit, la sanction prise à l’égard du salarié.

Il peut également décider d’abandonner la procédure dans le cas où les explications du salarié auraient été jugées suffisantes pour justifier son comportement et lui ôter son caractère fautif.