DÉFINITION

Procédure de licenciement

Définition : La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit obéir à des règles de procédures spécifiques et à des événements séparés par des intervalles de temps fixés par la réglementation. Les phases de la procédure sont : la convocation à l’entretien préalable, l’entretien lui-même, et la notification du licenciement.

Le non-respect de cette procédure peut être sanctionné par des dommages et intérêts, mais peut également rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.