DÉFINITION

Période suspecte

Définition : Période pouvant représenter jusqu'à 18 mois avant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, au cours de laquelle des actes de gestion non conformes à la législation peuvent avoir été commis par les dirigeants de droit ou de fait.

Ces actes peuvent être annulés par le tribunal qui peut engager la responsabvilité de ceux qui les ont accomplis.