Plus de 800 termes techniques définis

et des centaines de visiteurs chaque jour...

DÉFINITION

Pacte de préférence

Définition : Convention par laquelle une personne propriétaire d'un bien s'engage en cas de vente de celui-ci à en faire offre au préalable au bénéficiaire du pacte pour un prix déterminé ou déterminable. En cas d'inexécution, s'agissant d'une obligation de faire, celle-ci se résout en dommages-intérêts.