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DÉFINITION

Pacte d'actionnaires

Définition : Convention signée entre des actionnaires, sous seing privé, pour fixer entre eux certaines règles du jeu non incluses dans les statuts. Un capital-risqueur (ou un business-angel) exige un pacte d'actionnaires comportant en général les clauses suivantes : droit de préemption en cas de vente d'actions, droit de sortie conjointe, droit à l'information privilégiée. Il peut y en avoir d'autres interdisant de vendre les actions pendant un certain temps, évitant la dilution en cas d'augmentation de capital, limitant la rémunération du dirigeant, etc.