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DÉFINITION

Non-concurrence (clause)

Définition : Clause du contrat de travail par laquelle le salarié s’interdit, postérieurement à la rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, de concurrencer son ex-employeur dans son activité professionnelle.

La réglementation rend obligatoire, sous peine de non-application, une rédaction précise de cette clause. La non-concurrence doit en particulier être clairement limitée à une zone géographique précise, laissant la possibilité au salarié d’exercer sa profession sur le territoire national (France métropolitaine, ou dans le même DOM ou TOM le cas échéant), et également limitée dans le temps.

Une contrepartie financière doit obligatoirement être prévue.