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DÉFINITION

Nantissement

Définition : Garantie contractuelle par laquelle un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie de sa dette. En matière commerciale, le nantissement du fonds de commerce n’implique pas la dépossession par le débiteur et lui conserve la possibilité de vendre son fonds, le créancier ayant un droit de préférence et un droit de suite. Le nantissement de fonds de commerce, généralement conventionnel, peut également être judiciaire, inscrit sur autorisation du juge ou parfois même sans autorisation préalable.