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DÉFINITION

Juge commissaire

Définition : Membre du tribunal désigné dans une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il a un rôle à la fois administratif, comme organe de tutelle de la procédure, et juridictionnel comme juge des intérêts en présence. Il rédige des rapports et statue par ordonnances.