DÉFINITION

Injonction de payer

Définition : Procédure simplifiée spécifique aux Tribunaux d’Instance et de Commerce, pour le recouvrement de créances présentant la particularité d’être rapide et non contradictoire. Un titre exécutoire est obtenu qui permet, à défaut d’opposition, l’exécution de l’ordonnance du juge.