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DÉFINITION

Immatriculation au Registre du Commerce

Définition : L'immatriculation donne à l'entreprise son existence légale. Elle constitue pour les entrepreneurs individuels, les sociétés commerciales et civiles la dernière étape administrative de la création d'entreprise.

Le créateur d'entreprise dépose sa demande d'immatriculation au CFE, qui les transmet ensuite aux organismes compétents, ou directement au Greffe du tribunal de commerce.

L'immatriculation confère aux société la personnalité morale et aux personnes physique la présomption de la qualité de commerçant. Elle est matérialisée par la délivrance de l'extrait du registre du commerce et des société (extrait Kbis pour les sociétés, K. pour les commerçants), document officiel qui atteste de l'existence de l'entreprise.

L'immatriculation entraîne une inscription au répertoire national des entreprises et donne lieu à l'attribution par l'INSEE d'un numéro d'identité, dit numéro SIREN.