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DÉFINITION

Heures de délégation

Définition : Quota d’heures mensuelles attribué à un membre titulaire d’un mandat au sein d’une institution représentative du personnel pour l’exercice de ses fonctions de représentation.
Les heures de délégation, payées par l’employeur comme des heures travaillées, sont à la libre disposition du salarié, mais l’employeur peut, à des fins de contrôle et de gestion, exiger du salarié qu’il remplisse des bons de délégation.

Le temps passé en réunion de l’institution à laquelle le salarié appartient n’est pas décompté des heures de délégation. Le temps passé par le salarié à ses fonctions de représentation excédant le nombre mensuel d’heures de délégation peut être déduit par l’employeur du temps de travail du salarié.
Les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois donné ne sont pas reportables sur le mois suivant.