DÉFINITION

Greffe du tribunal de commerce

Définition : Office public et ministériel, il assure comme les Greffes des autres juridictions, les services administratifs du Tribunal (tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes et archives, accueil…). Mais en plus, ce Greffe est chargé de la tenue du Registre de Commerce et des Sociétés, de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés. Son rôle est, notamment, d’en assurer la publicité auprès de toute personne, sans qu’elle ait à justifier d’un intérêt particulier et sous réserve du secret professionnel. Ces Greffes sont tous dotés d’accès télématiques pour la diffusion la plus large des données dont ils sont destinataires.