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DÉFINITION

Fonds de commerce

Définition : Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, etc…) et incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, licences et autorisations, etc…). Il est important de savoir qu’en aucun cas, il ne comprend l’immeuble dans lequel il est exploité.