DÉFINITION

Faute professionnelle

Définition : Faute commise par une personne physique en contravention avec les règles d’une profession ou un emploi particulier : le fait pour un gardien de nuit de dormir pendant son service caractérise une faute professionnelle.

La faute professionnelle peut relever de la faute simple, grave ou lourde et donner lieu à des sanctions à ce titre.