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DÉFINITION

Faillite

Définition : Jusqu’au premier janvier 1968, ce terme désignait une procédure collective à laquelle se trouvait soumise l’entreprise qui déposait son bilan. Actuellement, il s’agit de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Ce terme subsiste aujourd’hui seulement dans la procédure de sanction « faillite personnelle ».
La faillite personnelle, est une procédure particulière sanctionnant le dirigeant d’une entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements, qui a omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou a fait disparaître tout ou partie des documents comptables, qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.