DÉFINITION

Faillite personnelle

Définition : Procédure sanctionnant le dirigeant d'une entreprise qui a :
- poursuivi abusivement une exploitation déficitaire,
- omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales,
- fait disparaître tout ou partie des documents comptables,
- détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise.