DÉFINITION

Enveloppe Soleau

Définition : L'enveloppe Soleau n’est pas un droit de propriété industrielle mais elle permet à l’inventeur de pré-constituer une preuve de création et de donner une date certaine à son contenu.

L'enveloppe Soleau est conservée à l'INPI pour une période de cinq ans renouvelable une fois.