DÉFINITION

Donation partage

Définition : Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs, qui en deviennent propriétaires. Ne peut être faite qu'au profit des descendants, en présence d'une entreprise individuelle, celle-ci peut être donnée à un tiers dans le cadre d'une donation-partage associant les enfants.