DÉFINITION

Dispense de préavis

Définition : Accord notifié par l’employeur, à son initiative ou suite à une demande du salarié, permettant au salarié de cesser son travail avant la fin du préavis prévu en cas de rupture du contrat de travail.

Cette dispense ne porte que sur la fourniture du travail par le salarié et éventuellement sur sa contrepartie, à savoir le paiement des salaires correspondants. Elle ne peut avoir pour effet de modifier la date de fin du contrat de travail, qui reste fixée au dernier jour du préavis.

Cette date de fin est celle de la délivrance par l’employeur au salarié des documents relatifs à son départ de l’entreprise (certificat de travail, attestation Pôle emploi (ex-ASSEDIC), reçu pour solde de tout compte), du paiement des sommes dues par l’employeur à cette date, et marque le début d’application d’une éventuelle clause de non-concurrence.