DÉFINITION

Délit d'entrave

Définition : Comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel.
Le délit d’entrave peut entraîner l’annulation judiciaire de décisions prises par l’employeur et être sanctionné par une peine d’emprisonnement d’un an et/ou une amende de 3.750 euros.

En cas de récidive, ces sanctions sont doublées : l’emprisonnement peut être porté à 2 ans et l’amende à 7.500 euros.