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DÉFINITION

Déclaration de cessation des paiements

Définition : Déclaration que doit effectuer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute société commerciale (SA, SARL, SNC, SAS, EURL...) au Greffe du tribunal de commerce de son siège, dans les 15 jours de la date de cessation de ses paiements. Cette déclaration donne lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.