DÉFINITION

Cour de justice des communautés européennes

Définition : Juridiction supranationale chargée de traiter les dossiers qui lui sont soumis au regard du droit communautaire. Les décisions de cette cour s’imposent aux parties, même dans le cas où l’affaire est déjà passée devant une juridiction supérieure nationale (en France, Cour de cassation ou Conseil d’Etat). Cette cour constitue donc de fait un niveau de recours supérieur à ceux existants au plan national.