DÉFINITION

Conventions collectives

Définition : Accord conclu entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, reconnues représentatives au niveau national, en vue de définir l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales.

La convention peut notamment fixer les salaires minimum en fonction de la classification hiérarchique, le régime des primes d’ancienneté, les salaires minimum à l’embauche, le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux, les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes), la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail, l’âge de mise à la retraite, le contingent d’heures supplémentaires annuel, etc.