DÉFINITION

Convention d'occupation précaire

Définition : Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d'occupation d'un local moyennant un certain prix. Contrairement au contrat de bail classique, le terme prévu correspond à un événement pouvant intervenir à tout moment mais dont l'échéance ne peut être précisée à l'avance.
Le locataire n'a donc aucun espoir de conserver le local pour l'exploitation durable de son entreprise.