DÉFINITION

Congé pour reprise ou création d'entreprise

Définition : La Loi Initiative économique (Loi Dutreil 2003-721 du 1 er août 2003) permet au salarié désireux de créer sa propre activité de cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante ou d'obtenir un congé non rémunéré d'un an (renouvelable une fois) pour création ou reprise d'entreprise.

Pour pouvoir faire une demande de congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié doit avoir plus de 24 mois d'ancienneté dans son entreprise.

La demande doit être formulée à l'employeur au moins deux mois avant la date souhaitée de départ en congé. Cette demande peut être refusée ou différée par l'employeur sous certaines conditions.

Concernant la couverture sociale, le salarié créateur d'entreprise peut bénéficier d'une exonération partielle des cotisations sociales sans perte des droits aux prestations (à l'exception de la CSG et de la CRD restant dues).

Pour être exonéré de ses cotisations, le salarié créateur d'entreprise doit pouvoir justifier de 910 heures salariées durant les 12 mois prédédant le début d'activité indépendante et conserver une activité salariée au moins égale à 455 heures salariée durant les 12 mois suivant la création d'entreprise.

Cette exonération est limitée à un revenu n'exedant pas 120 % du plafond de la sécurité sociale (16 621 € en 2005). Si le revenu réel relatif à la période d'exonération est supérieur à ce plafond, les cotisations seront appelées sur la partie de revenus supérieure à ce seuil.