DÉFINITION

Commerçant

Définition : Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel (achat pour revente, opérations intermédiaires, transport de marchandises,...) ou exerce une activitée assimilée (auto-écoles, agent commercial,...).

Le commerçant est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés et dépend de la Chambre de commerce et d'industrie.

Il agit en son nom et pour son propre compte.