DÉFINITION

Clause de non concurrence

Définition : Disposition du contrat de travail par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer une activité susceptible de concurrencer son employeur. Une telle clause ne peut cependant porter atteinte à la liberté du travail. Elle doit donc, selon l'activité exercée, être limitée dans le temps et dans l'espace.