DÉFINITION

Clause de mobilité

Définition : Clause du contrat de travail par laquelle le salarié se soumet par avance à une affectation, par l’employeur, à un nouveau lieu de travail ou à une mutation.
Il peut s’agir d’une localisation précise ou d’une acceptation de principe. La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application.

En vertu d’une telle clause, le refus, par le salarié, de la mutation expressément prévue ou d’une mutation proposée par l’employeur ne s’analyse plus comme le refus d’une modification du contrat de travail, qui entraînerait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais comme un motif de rupture du contrat de travail, dans la mesure où le salarié avait auparavant signifié son accord par la signature du contrat de travail.

La compensation financière, par l’employeur, d’une clause de mobilité est possible, mais ne relève d’aucune disposition réglementaire.