DÉFINITION

Centre d'Enregistrement et de Révisions des Formulaires Administratifs

Définition : Le CERFA est un organisme public créé par une circulaire du 18 juillet 1966.

Il a pour vocation la mise en place et la modification de tous les documents officiels utiles à la communication avec les administrations et pouvoirs publics.
Le CERFA était initialement une division de l'INSEE mais il a été rattaché au Secrétariat général du gouvernement par le décret 76-1053 du 16 novembre 1976 avant d'être finalement fondu dans la Direction Générale de la Modernisation de l'Etat par le décret 98-1083 du 2 décembre 1998 qui définit le formulaire administratif : "tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative".

Ceci ouvre le droit à l'utilisation de formulaires électroniques dans l'administration et notamment à l'utilisation de documents pré-imprimés à partir des fichiers [pdf] téléchargeables via le site service-public.fr.

Abréviation : CERFA