DÉFINITION

Casier judiciaire

Définition : Regroupement des condamnations pénales prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales, comprend également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l’exercice de certains droits. Le Casier judiciaire national (non compétent pour les personnes nées dans les territoires d’Outre-Mer), service du ministère de la Justice installé à Nantes, centralise ces renseignements et délivre les relevés (bulletin n°1, 2 et 3). Seul le bulletin n°3 comportant notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution (et non encore inscrite au répertoire civil) peut être délivré à l’intéressé lors d’une immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Le Greffier est en relation avec ce service pour vérifier l’absence de condamnation interdisant l’exercice d’activités commerciales.