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DÉFINITION

Bail commercial

Définition : Le bail commercial est un contrat de location immobilière consenti à un commerçant, un artisan ou un industriel pour la location d'un local dans lequel il exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.
Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le résilier à l'expiration d'une période triennale (c'est pourquoi on emploie souvent l'expression ' bail 3-6-9 ').
Le statut des baux commerciaux présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail, appelé également la ' propriété commerciale '.