DÉFINITION

Astreinte

Définition : 1 - Condamnation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard en cas de non-exécution d'un engagement ou d'un jugement.

2 - Période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Le recours aux astreintes est réglementé par le Code du travail.