DÉFINITION

Apports en nature

Définition : Apports de biens autres que de l'argent en numéraire versé au capital d'une société.
Ces apports doivent pouvoir être évalués pécuniairement et cédés. Ils font l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports s'ils représentent plus de la moitié du capital social ou si leur valeur unitaire dépasse 7 500 euros. Leur variété est pratiquement illimitée (ex : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture...)