DÉFINITION

Apports en industrie

Définition : Mise à disposition d'une société, par un associé, de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services.
Ces apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu, dans les SARL, à l'attribution de parts, non transmissibles, ouvrant droit au partage de bénéfices.