DÉFINITION

Appel privé à l'épargne

Définition : L'appel privé à l'épargne (article L411-2 du code monétaire et financier) consiste en l'émission ou la cession d'instruments financiers dans un cercle restreint d'investisseurs, composé de personnes liées aux dirigeants de l'émetteur par des relations personnelles, à caractère professionnel ou familial.
Le nombre de souscripteurs doit rester inférieur à 100.