DÉFINITION

Annonce légale

Définition : Une annonce légale est une annonce, exigée par une loi ou un décret, qui doit être insérée dans un journal habilité du département concerné pour faire connaître certains actes juridiques (par exemple: création d'une société, transfert de siège social, changement de dénomination sociale, modification de l'objet social, nomination et remplacement d'un mandataire social, etc.).